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Le Conseil
de Prud'hommes est la juridiction de jugement des
litiges de droit du travail.
Organisation
et compétence
Le Conseil de
Prud’hommes est une juridiction de première instance ayant pour objet de
juger tous les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de
travail entre personnes de droit privé ainsi que pour les personnels des
services publics exerçant dans les conditions du droit privé ; il est
également compétent
en matière de contrat d'apprentissage et depuis
le 28 juin 2005 pour les
litiges concernant les assistant(e)s
maternel(le)s et
familiaux.
Il y a au
moins un Conseil de Prud’hommes dans le ressort de
chaque Tribunal de Grande Instance (3 dans les Vosges jusqu'au 3
décembre 2008 EPINAL-REMIREMONT & SAINT-DIE). REMIREMONT a été
absorbé par EPINAL (Journal Officiel du 1er juin 2008).
Le Conseil
de Prud’hommes compétent est en
principe celui du lieu d’exécution du travail.
Dans chaque
Conseil il existe une formation de
référé, une juridiction de départage et 5 sections :
Chaque
section est une juridiction autonome qui a compétence
pour traiter des litiges correspondants à son intitulé
et est composée d’au moins quatre conseillers
salariés et quatre conseillers employeurs et constituée
de :
Les
conseillers prud’homaux ou plus communément les "prud'hommes"
de l'ancien français homme preux (sage-prudent)
Le
Conseil de Prud’hommes est composé d’un
nombre égal d’employeurs et de salariés élus
directement par les salariés et employeurs inscrits sur
les listes électorales prud’homales.
Les
conseillers prud’homaux sont élus pour 5 ans et
rééligibles. La dernière élection s'est
déroulée le mercredi 3 décembre 2008.
Les
conseillers employeurs reçoivent une vacation
pour l’exercice
de leurs fonctions prud’homales.
Les
conseillers du collège salarié peuvent exercer leurs
fonctions durant leur temps de travail, perçoivent
également une vacation ou sont
rémunérés par leur employeur, de plus ils sont
protégés contre le licenciement (de la même façon que
les délégués syndicaux) pendant toute la durée de
leur mandat et jusqu'à 6 mois après la fin de ce
mandat.
Les
conseillers salariés peuvent demander dès leur
élection des autorisations d’absence (durée
maximale 6 semaines par mandat) pour formation. Ils sont
normalement rémunérés pendant cette période et ces
autorisations ne peuvent leur être refusées.
La
procédure prud’homale
En
principe la procédure se fait en deux temps, une phase
initiale de conciliation puis, à défaut d’accord
entre les parties, un bureau de jugement. Il y a
cependant certaines procédures (par exemple les référés) qui
échappent à cette règle.
Les parties
sont tenues de se présenter en personne
devant le Conseil de Prud’hommes (pour les
sociétés, elles doivent être présentes par
l’intermédiaire de leur représentant légal en
exercice). Si elles ne peuvent venir, elles doivent
présenter un motif légitime (dont les conseillers
prud’homaux sont libres d’apprécier la
validité) et peuvent alors se faire représenter
(pouvoir ou mandat écrit obligatoire).
Seules les
personnes suivantes peuvent assister ou représenter
quelqu’un devant le Conseil de Prud’hommes :
C'est
l'article R.1453-2 du code du travail :
-
Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche
d’activité
-
Les
avocats
-
Les
délégués permanents ou non permanents des organisations
d'employeurs et de salariés
-
Le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ( PACS),
ou encore le concubin
-
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un
membre de l’entreprise ou de l’établissement
-
Devant la cour
d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter
par un avoué.
Audience
devant le bureau de conciliation
A cette
occasion des mesures provisoires peuvent être demandées.
Il s’agit des demandes portant :
-
sur
la remise de documents administratifs que
l’employeur est légalement
obligé de remettre,
-
sur
des provisions sur
salaires
-
sur
des mesures d’instruction notamment la
nomination d’un expert ou de conseillers
rapporteurs qui auront pour mission
d’instruire le dossier.
Les mesures
prises en audience de conciliation sont exécutoires par
provision et ne sont pas immédiatement susceptibles
d’appel, l’appel de cette décision n’est
possible qu’en même temps que l’appel de la
décision finale.
Lors de
cette audience de conciliation, les parties sont :
-
soit
conciliées et un procès verbal de conciliation
est alors établi,
-
soit
renvoyées devant le bureau de jugement avec ou
sans mesures provisoires
-
soit
renvoyées en mesure d’instruction avec ou
sans mesures provisoires (quand cette mesure est
terminée, une date de bureau de jugement est
alors fixée)
-
soit
si les conseillers prud’homaux n’ont pu
se mettre d’accord, renvoyées à une
nouvelle audience de conciliation dite de
départage au cours de laquelle un juge
professionnel (juge départiteur)
tranchera le désaccord des conseillers
prud’homaux et rendra une décision (parmi
les 3 possibles sus citées)
Audience
devant le bureau de jugement
Lors de
l’audience devant le bureau de jugement, les parties
plaident, déposent leur dossier et font leurs demandes.
Le problème des
renvois : les parties conduisent
la procédure, les dossiers peuvent être renvoyés plusieurs mois voire
plusieurs années à leur demande. Ce n'est jamais à la requête du Conseil
de Prud'hommes. Sur ce point la "lenteur" de la Justice souvent dénoncée
est le fait des parties.
A
l’issue de l'audience du bureau de jugement où est plaidée
l'affaire, immédiatement ou
quelques semaines plus tard une décision est rendue :
-
soit
une décision tranchant le litige est rendue
-
soit
une mesure d’instruction est ordonnée
-
soit
les conseillers prud’homaux n’ont pu se
mettre d’accord, renvoyées à une nouvelle
audience de conciliation dite de départage au
cours de laquelle un juge
professionnel tranchera le désaccord des
conseillers prud’homaux et rendra une
décision (parmi les 2 possibles sus-citées)
La décision
est notifiée aux parties par le greffe du Conseil de
Prud’hommes en lettre recommandée avec accusé de
réception qui fait courir les délais d’appel (un
mois) ou de pourvoi (deux mois).
La décision
est susceptible d’appel seulement si les demandes
initiales sont indéterminées ou excèdent une somme
fixée par décret (4 000 € actuellement).
L’appel
(qui se
fait depuis le 1er janvier 2005 directement à la Cour
d'Appel de NANCY) est
suspensif de la décision sauf en ce qui concerne les
décisions assorties de l’exécution provisoire, en
appel l’affaire est totalement rejugée, par des
juges professionnels.
Le pourvoi
en cassation n’est pas suspensif d’exécution
et l’affaire n’y est pas rejugée, seule la
validité de l’application des règles de droit est
vérifiée.
Autres
attributions du Conseil
de Prud'hommes :
Le Greffe
est dépositaire des accords d'entreprise (une centaine
par an) et enregistre obligatoirement les règlements
intérieurs (Art. L.1321-4 & R.1321-2 du code du
travail).
Le Conseil
de Prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur
fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées
au travailleur licencié du jour de son licenciement au
jour du jugement prononcé (cas du licenciement reconnu
sans cause réelle et sérieuse).
Un droit de timbre a été institué
depuis le 1er octobre 2011 et fixé à 35 € pour tout demandeur
Vos
ressources ne vous permettent pas de payer un défenseur
; renseignez-vous, vous avez peut-être droit au
bénéfice de l'AIDE
JURIDICTIONNELLE voir
également les Conditions
à remplir
sur le site du Ministère de
la Justice rubrique Aide Juridictionnelle.
Vous
cherchez d'autres renseignements :
Sur les différents Codes
en vigueur : http://www.legifrance.gouv.fr
Sur les Conventions Collectives :
http://www.legifrance.gouv.fr
Naviguez sur le site
officiel de la législation française.
Vous
voulez nous écrire pour d'autres renseignements sur la
procédure : cph-epinal@justice.fr
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